RADIOKAM
CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
Dernière date de mise à jour : 03/04/19
- Objet
Les présentes « conditions générales d'utilisation » ont pour objet d’indiquer les modalités d’utilisation du site www.radiokam.com « la Plateforme » par vous l’utilisateur désigné ci-après « le Radiologue ».
En s’enregistrant a ce site ou en y effectuant des transactions, le Radiologue accepte les présentes conditions générales d'utilisation. Elles constituent le contrat entre la Plateforme et le Radiologue.
En cas de non-acceptation des conditions générales d'utilisation stipulées dans le présent contrat, le Radiologue se doit de renoncer à l'accès des services proposés par le site et d’y effectuer toute transaction.
- Définitions
Radiokam : Une entreprise individuelle enregistré selon les lois de la République d’Haïti.
www.radiokam.com : Une plateforme de facilitation d’interprétation des examens de radiologie en ligne, gérée par Radiokam.
Le Radiologue : Médecin spécialisé dans le domaine de la radiologie.
Le Client : Le tiers ayant soumis une demande d’interprétation d’examen sur la Plateforme.
Interprétation : Analyse et émission d’opinion sur les résultats d’examens d’imagerie médicale.
Résultat de l’examen :
Le Patient : tiers pour lequel le Client soumet une demande d’interprétation.
Cash Mobile : une plateforme de paiement en ligne et de bourse électronique.
- ENREGISTREMENT SUR LA PLATEFORME
Afin d’utiliser cette plateforme, le Médecin s’enregistre en soumettant :
- Le formulaire d’inscription
- Sa pièce d’identification valide ??
L’enregistrement du Médecin sera validé automatiquement.
Toute utilisation de la Plateforme à des fins non professionnelles est prohibée.
- CREATION D’UN COMPTE CASHMOBILE
L’enregistrement sur la Plateforme par le Médecin entraine automatiquement la création, en son nom, d’un compte Cash Mobile pour la réception de paiements. Les informations transmis à Cash Mobile pour la création du compte du Médecin se limitent à son Nom, Prénom, Email.
La Plateforme ne peut être tenue responsable de l’application des Termes et Conditions exigés par Cash Mobile disponibles à travers le lien suivant : CLIQUEZ ICI( Termes et conditions de Cash mobile)
- SERVICES OFFERTS
La Plateforme permet au Médecin de recevoir l’interprétation d’un examen de radiologie et d’imagerie médicale en ligne.
Les examens d’imagerie interprétés par le Radiologue sont délivrés au client à travers la Plateforme sous le format d’un certificat d’interprétation.
Le certificat d’interprétation sera approuvé par la Radiologue et inclura ses informations de contact : Nom, Prénom, Email.
Le Radiologue assume l’entière responsabilité de l’interprétation fournie à travers la Plateforme en fonctions de ses compétentes acquises et développées dans ce domaine.
La Plateforme se réserve le droit de faire parvenir au Radiologue des instructions et autres spécifications, sous des formats divers, par rapport aux services offerts.
- CONFIDENTIALITE ET SÉCURITÉ
L’utilisation des services de la Plateforme requiert la fourniture et l’utilisation de données jugées confidentielles. Les renseignements confidentiels liés au Médecins ont conservés sur des serveurs sécurisés chez des tiers.
Le Médecin s’engage à n’utiliser aucune des informations disponibles à travers la Plateforme en dehors du cadre des services fournies sur la Plateforme.
La Plateforme se réserve le droit d’analyser et d’utiliser, de manière cryptées et anonymes, les informations et données disponibles, a de fins statistiques et scientifiques.
La Plateforme met en œuvre tous les moyens à sa disposition pour assurer la confidentialité et la sécurité des informations qui lui sont transmises. La Plateforme fait appel à des prestataires de services qui permettent de fournir ses services (hébergeur web, serveur, service d'envoi de mail, service de paiement en ligne entre autres) et qui peuvent recevoir, accueillir et traiter ces données. La Plateforme met en œuvre toutes les mesures appropriées pour empêcher dans la mesure du possible toute altération ou perte de vos données ou tout accès non autorisé à celles-ci. Cependant, la Plateforme ne peut pas garantir que des accès non autorisés et des violations des mesures de sécurité ne se produiront jamais. La responsabilité de la Plateforme ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.
En cas de fermeture de son compte, toutes les informations personnelles détenues sur le Médecin par la Plateforme seront supprimées.
- TARIFICATION ET COMMISSION
Tous les tarifs proposés aux clients sont indiqués sur la Plateforme en gourdes et sont sujets à changement sans préavis à tout moment, à la seule discrétion de la Plateforme.
Les tarifs offerts par la Plateforme n’incluent pas les taxes gouvernementales ou toute autre taxe.
Le Médecin paie pour l’interprétation de son examen qui varie selon le degré d’urgence de sa requête. La commission est sujette à changement sans préavis à tout moment, à la seule discrétion de la Plateforme
- METHODE DE PAIEMENT
Le paiement de la commission au Radiologue se fera après la soumission du certificat d’interprétation. Le paiement de la commission se fera directement sur la bourse électronique du Radiologue à travers l’application Cash Mobile.
- SUSPENSION DES SERVICES OFFERTS
La Plateforme autorise le Médecin à suspendre les services d’interprétation en tout temps.
La Plateforme se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou d'interrompre, temporairement ou définitivement les services offerts, avec ou sans préavis, pour une maintenance ou pour tout autre cas. Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement des services offerts n'engage pas la responsabilité de la Plateforme.
Le Médecin s’oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l'interruption, à la suspension ou à la modification des services offerts.
- COMPTE A USAGE UNIQUE
Le Radiologue dont les informations figurent dans le formulaire d’inscription est le seul à être autorisé à accéder à son compte et à y performer des services d’interprétation.
- MODIFICATIONS DES CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION
La Plateforme se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes conditions générales d'utilisation. De tels modifications seront notifiés au Médecin qui devra les accepter pour continuer à utiliser la Plateforme.
Toute modification aux conditions générales d'utilisation sera indiquée par la modification de la date de « Dernière date de mise à jour » indiquée au haut de cette page.
- PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les marques, logos, signes et tout autre contenu de la Plateforme y compris les logiciels font l'objet d'une protection par les lois internationales sur le droit d’auteur et les marques de commerce. Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur.
Le Médecin ne peut que télécharger le certificat d’interprétation a des fins professionnelles. Toutefois, Il n’est pas acceptable de modifier, reproduire ou publier de quelque manière que ce soit le contenu de ce site y compris le code et les sans l’autorisation préalable de la plateforme.
- GARANTIE ET RESPONSABILITÉ
Le Médecin garantit que :
- Les informations fournis à travers la Plateforme feront l’utilisation unique pour un patient
La Plateforme garantit que :
- Les informations reçues à travers les différentes entités à savoir (Radiologue, Client) seront protégées et stockées.
- LOIS APPLICABLES
Les conditions générales d’utilisation sont régies par et devront être interprétés selon les lois en vigueur dans la République d’Haïti. Toute procédure judiciaire ou quasi judiciaire pouvant être instituée par la Plateforme ou le Radiologue en relation avec les conditions générales d’utilisation devra l’être devant l’instance ayant compétence dans le district judiciaire de l’endroit….